Point de départ
La procréation médicalement assistée est encadrée par la loi n°2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique pour "remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple une maladie d'une particulière gravité». Une maladie génétique à l'enfant ou le
sida au conjoint par exemple.
Statut du couple
Elle est réservée aux couples hétérosexuels ce qui exclu les célibataires et les couples homosexuels.
L'homme et la femme doivent être vivants ce qui exclut les inséminations post mortem.
Ils doivent être en âge de procréer ce qui limite l'âge de la femme à 43 ans pour le remboursement par la sécurité sociale.
Ils doivent être mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins 2ans.
Principes généraux
Le principe de la mère porteuse est exclu.
Les dons d'ovocytes et de spermatozoïdes (les gamètes) sont volontaires, anonymes et gratuits et doivent faire l'objet d'un consentement écrit de la personne et de son partenaire si elle vit en couple. Le double don de gamète est interdit. Ainsi ne sont autorisés que les dons soit d'
ovules , soit de
spermatozoïdes La filiation des enfants issus de dons de
gamètes ou du
transfert d'embryon est assurée avant le transfert par un consentement au juge ou au notaire. Il est impossible pour le couple qui accueille le don de faire
marche arrière.
Si votre médecin vous conseille d'avoir recours à l'assistance médicale à la procréation après une concertation au
sein d'une équipe pluridisciplinaire, vous devrez accepter par écrit la proposition de traitement qui vous sera proposée.
Aller à l'étranger ?
Certains couples ne pouvant avoir recours à l'PMA en France pour des raisons diverses souhaitent se tourner vers l'étranger où les législations sont différentes.
Situations les plus fréquentes
Les femmes qui sont en attente d'un don de gamète et qui s'impatientent car le délai est long.
Certaines femmes qui n'ont pas eu l'enfant désiré, ayant dépassé l'âge de 43 ans correspondant à la prise en charge de la sécurité sociale ou ayant déjà eu un certains nombres de tentatives sans succès qui ont amenés les médecins a renoncer à la PMA et à proposer des solutions alternatives (adoption,…)
Les couples homosexuels.
Ce qu'il faut savoir
Les législations de don de gamètes sont différentes dans les pays, même à l'intérieur de l'union européenne. Les conditions de
prélèvements et de sécurité ne sont pas toujours soumises à une législation aussi rigoureuse que celle adoptée en France.
Il faut prendre avec prudence des résultats en terme de succès de
grossesse qui seraient bien supérieurs à ceux obtenus en France.
N'hésitez pas à aborder ce sujet avec votre médecin qui pourra vous mettre en garde
contre certains excès.