Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente des Applications et Services de Santé Assistance (CGSUV))

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV) ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur des Applications et Services de Santé Assistance.

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGSUV, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

• Société : la société Santé Assistance qui édite et exploite les Applications et la Plateforme Doc Consulte et fournit les Services aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé;

1. Application : tout site Internet ou application mobile édité et exploité par la Société et faisant l'objet des présentes CGSUV;
2. Docteur Clic : le site Internet www.docteurclic.com ou l'application mobile édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Docteur Clic;
3. Sympto Check : le site Internet www.symptocheck.com ou l'application mobile édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Sympto Check;
4. Iméo Check : le site Internet www.imeocheck.com édité et exploité par la Société ou l'application mobile éditée et exploitée par le docteur Frédéric Rérolle et permettant d'accéder au Service Iméo Check;
5. Dossier Santé Personnel : le site Internet www.dossiersantepersonnel.com ou l'application mobile édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Dossier Santé Personnel;
6. Doc Consulte : le site Internet www.docconsulte.com ou l'application mobile édité et exploité par la Société et les sites internet www.docconsulte.com/docteurxyz.
   

• « Espace Patient »: Espace personnel privé et sécurisé donnant accès au Dossier Santé Personnel et à Doc consulte, permettant notamment à l'Utilisateur d'échanger par internet avec des Médecins au sein d'un environnement sécurisé ;
• Plateforme Doc Consulte : la plateforme proposée par la Société telle que définie dans la rubrique 3 : Description de la Plateforme Doc Consulte;
  
• « Prestation » : toute réponse à une question dans le cadre du service de Téléconseil personnalisé;
• « Professionnel de Santé » ou « Praticien » ou « Médecin » : les professionnels de santé ou les médecins intervenant à quelque titre que ce soit dans le cadre des Applications ou des Services proposés par la Société et faisant l'objet des présentes CGSUV;
• Services : l'ensemble des services proposés/mis à disposition par la Société via les Applications ;

• Services Réservés aux Inscrits : Service Dossier Santé Personnel, Service de Téléconseil personnalisé, Service de Prise de Rendez-vous en ligne proposés par la Société à travers les Applications Docteur Clic et la Plateforme Doc Consulte ;
• « Patient », « Utilisateur »,« Vous », désigne toute personne physique qui accède à une Application et bénéficie des Services dans le cadre d'un usage strictement privé.

1.3 Entrée en vigueur et durée

L'utilisation d'une Application de la Société et de ses Services est conditionnée par l'acceptation pleine, entière et expresse par l'Utilisateur :

• des présentes Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV)
• et pour les Applications et Services concernés (Docteur Clic : paragraphe 2 ci-dessous; Doc Consulte : paragraphe 3 ci-dessous; Dossier Santé Personnel : paragraphe 5.3 ci-dessous; Téléconseil personnalisé : paragraphe 5.4. ci-dessous), la manifestation active et volontaire du consentement de l'Utilisateur, telle que décrite dans la Notice d'information-Consentement : Applications et Services de Santé Assistance au titre :

1. de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits;
2. du partage de ses données de santé à caractère personnel avec un Médecin dans le cadre du recours au Service de Téléconseil personnalisé via Doc Consulte : modalités de consultation du DSP;
   

Tout Utilisateur des Services s'engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGSUV suivant les modalités décrites ci-après.

En accédant à une Application et en bénéficiant des Services, l'Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGSUV, et les accepter sans restriction ni réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne peut accéder à une Application et bénéficier des Services.

S'agissant des Applications Dossier Santé Personnel et Doc Consulte, l'acceptation des présentes CGSUV se fait par un dispositif conforme d'acceptation en ligne.

Au titre de l'accès au service Docteur Clic l'utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGSUV du seul fait de sa connexion à l'Application Docteur Clic, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site Docteur Clic, ni utiliser les Services Docteur Clic s'il n'accepte pas tout ou partie des CGSUV.

Les CGSUV demeurent en vigueur à l'égard de l'Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec la Société : la cessation de l'inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l'Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par la Société, dans les conditions décrites aux présentes CGSUV.

De manière générale, l'Utilisateur reconnaît que l'expression de son consentement est matérialisée par l'activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGSUV.

1.4.Documents contractuels

Les présentes CGSUV ainsi que la Notice d'Information-Consentement des Applications et Services de Santé Assistance au titre de la collecte et du traitement de données de santé de l'Utilisateur forment l'intégralité de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et la Société.

Dans l'hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des CGSUV n'en serait aucunement affectée.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGSUV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d'autres dispositions des présentes CGSUV.

1.5 Modification des CGSUV et des Services

Compte tenu des évolutions possibles de toute Application, des Services et de la réglementation, la Société se réserve le droit de modifier les présentes CGSUV à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice.

La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer toute Application et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.

L'Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement et, idéalement avant chaque utilisation d'une Application et des Services, la dernière version des CGSUV.

L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne dans le cadre des Applications, à la date de son accès à l'un quelconque des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Les nouvelles CGSUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur et soumises à son acceptation lors d'une demande de mise en œuvre des Services et seront applicables postérieurement à la modification.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

2. Description du Service Docteur Clic

2.1. Description du Service

Le Service Docteur Clic est un portail accessible depuis tout support informatique connecté à internet. Il :

• donne accès à l'Utilisateur à un ensemble de bases données constituées d'articles médicaux, de vidéos, de photos, de témoignages d'autres utilisateurs, de questions d'internautes auxquelles il a été répondu par des Professionnels de Santé;
• permet à l'Utilisateur d'effectuer un certain nombre de tests de santé et bien-être;
• permet à l'Utilisateur de bénéficier d'informations (calendrier, newsletter, conseils,...) pour le suivi de la grossesse et d'informations (calendrier, newsletter, conseils,...) pour le suivi de la petite enfance
  
• permet à l'Utilisateur de s'abonner à diverses lettres d'information (newsletters).
• donne à l'Utilisateur la possibilité de participer à des chats organisés régulièrement avec des Professionnels de Santé.
• donne à l'Utilisateur la possibilité d'accéder au Service Sympto Check, au Service Iméo Check, au Service Dossier Santé Personnel et Doc Consulte décrits ci-après, dans les conditions propres à chacun de ces Services telles que décrites dans les paragraphes concernés.

2.2.Fonctionnement du Service Docteur Clic

Le Service Docteur Clic est gratuit.

La consultation des bases de données mises à disposition dans le cadre du Service Docteur Clic ne nécessite pas l'identification de l'Utilisateur.

Toutefois l'Application Docteur Clic collecte l'adresse Internet (IP) de l'Utilisateur, le nom de son fournisseur d'accès internet.

Les services d'abonnement aux lettres d'information, le suivi de la grossesse, le suivi de la petite enfance, la participation aux chats et le service de témoignage nécessitent en outre la collecte de l'adresse mail de l'Utilisateur et de certaines autres informations personnelles indispensables aux Services comme le terme prévu de la grossesse, dans le cadre du suivi de grossesse, et la date de naissance d'un enfant dans le cadre du suivi de la petite enfance. Cette liste n'étant pas exhaustive.

3. Description de Doc Consulte

Doc Consulte offre aux Utilisateurs :

• des services en accès libre :

1. informations générales sur les Professionnels de santé,
2. accès à une base de données constituées d'articles médicaux,
3. abonnement à diverses lettres d'information (newsletters),
4. possibilité d'accéder aux Services Sympto Check et Iméo Check, dans les conditions propres à chacun de ces Services telles que décrites aux paragraphes concernées ci-dessous (Sympto Check : paragraphe 4.1, Iméo Check : paragraphe 4.2),

• des Services Réservés aux Inscrits accessibles dans le cadre d'un Espace patient et sur la base d'un consentement individuel, actif, exprès, éclairé et spécifique :

1. un Service de prise de rendez-vous en ligne avec des Professionnels de santé pour, au choix du patient, un rendez-vous au sein de leur cabinet médical, une visite à domicile ;
2. un Service de Téléconseil personnalisé délivré par des Médecins à partir des informations communiquées par les Utilisateurs et sous leur responsabilité via l'environnement sécurisé de Doc Consulte,
3. un Service Dossier Santé Personnel au sein duquel l'Utilisateur peut renseigner de renseigner de façon sécurisée des informations médicales le concernant.

Doc Consulte ne constitue pas un service de recommandation d'un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix du Professionnel de santé, par le patient, conformément à la législation en vigueur.

4. Description des Services de Doc Consulte en accès libre

4.1 Description du Service Sympto Check

4.1.1 Description du Service Sympto Check

Le Service Sympto Check est un questionnaire intelligent qui, en face de symptômes, aide à identifier les maladies potentielles et à réagir de façon appropriée.
En lien avec la base d'informations de Docteur Clic il renseigne aussi l'utilisateur de manière professionnelle.

Le Service Sympto Check est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

Pour bénéficier du Service Sympto Check l'Utilisateur doit renseigner son âge, son sexe et un premier symptôme.

Le système d'analyse de symptômes Sympto Check® propose ensuite à l'Utilisateur un certain nombre de questionnaires prenant en compte les réponses déjà fournies et qu'il doit renseigner.

Après quelques allers-retours de questionnement de l'Utilisateur, en se fondant sur les réponses fournies aux questions posées, le Service Sympto Check évoque des pathologies possibles correspondant aux symptômes de l'Utilisateur et propose une conduite à tenir.

EN AUCUN CAS, LE SERVICE SYMPTO CHECK NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, À UN DIAGNOSTIC RÉALISÉ PAR UN MÉDECIN APRÈS EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LES PATHOLOGIES ÉVOQUÉES ET LA CONDUITE À TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK SONT FOURNIES SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES À L'UTILISATEUR À L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.

L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES AU SERVICE SYMPTO CHECK.

EN AUCUN CAS, LE SERVICE SYMPTO CHECK N'EST EN MESURE D'EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS OU DES CONTRÔLES D'EXACTITUDE ET D'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS SAISIES PAR L'UTILISATEUR.
DÈS LORS, LA RESPONSABILITÉ DU SERVICE SYMTPO CHECK ET DE LA SOCIÉTÉ NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉES DANS L'HYPOTHÈSE OU LA CONDUITE A TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK SERAIT ERRONÉE.

DANS LA MESURE OU LA CONDUITE A TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MÉDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS QUE CE DERNIER A FOURNI, AUCUN CONSEIL MÉDICAL DONNÉ PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ À L'UTILISATEUR NE DOIT ÊTRE NÉGLIGÉ OU RETARDÉ DU FAIT DE LA CONDUITE À TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK.

L'UTILISATEUR RECONNAÎT QU'IL PREND SEUL LES DÉCISIONS CONCERNANT SA SANTÉ AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRÉCONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LA CONDUITE À TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK.

TOUTE SITUATION D'URGENCE MÉDICALE DOIT CONDUIRE L'UTILISATEUR À CONTACTER IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D'URGENCE COMPÉTENTS ET/OU SON MÉDECIN TRAITANT OU MÉDECIN SPÉCIALISTE QUI LE SUIT.

4.2 Description du Service Iméo Check

4.2.1 Description du Service Iméo Check

Le Service Iméo Check donne, en matière de médicaments homéopathiques, des conseils simples correspondant aux affections bénignes les plus courantes.

Après avoir sélectionné la pathologie dont l'Utilisateur pense souffrir il pose des questions successives pour répertorier des signes caractéristiques. En fin de questionnaire Iméo Check conseille le médicament homéopathique le plus adapté et la manière de le prendre.

Iméo*, la version originale d'Iméo Check est disponible sous forme d'application dans l'AppStore (ITunes) et Google Play.

* Iméo est le système d'automédication homéopathique mis au point par le docteur Frédéric Rérolle, médecin généraliste diplômé d'acupuncture et d'homéopathie, praticien et formateur en homéopathie pour l'association humanitaire Homéopathes Sans Frontières.

4.2.2 Fonctionnement du Service Iméo Check

Pour bénéficier du Service Iméo Check, l'Utilisateur doit renseigner un premier symptôme ou diagnostic clinique.

Le système d'automédication homéopathique Iméo-check ® pose ensuite à l'Utilisateur un certain nombre de questions visant à :

• la reconnaissance des symptômes les plus frappants, les plus originaux, les plus inhabituels, les plus personnels. Ce sont des signes caractéristiques qui ont une grande valeur homéopathique,
• l'identification des circonstances d'apparition de la maladie (suite de...), les modalités (ce qui aggrave ou améliore l'état du malade) et les signes d'accompagnement (les symptômes qui sont apparus avec la maladie mais qui ne font pas partie du diagnostic : peur, soif,...) sont aussi très importants.

En fin de questionnement Iméo Check conseille le médicament homéopathique le plus adapté et la manière de le prendre.

EN AUCUN CAS, LE SERVICE IMEO CHECK NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, À UN DIAGNOSTIC OU UNE PRESCRIPTION RÉALISÉ PAR UN MÉDECIN APRÈS EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LA CONDUITE À TENIR (LES MÉDICAMENTS HOMÉOPATHIQUES) RECOMMANDÉE PAR LE SERVICE IMEO CHECK SE FONDE SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES À L'UTILISATEUR À L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.

L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES AU SERVICE IMEO CHECK.

EN AUCUN CAS, LE SERVICE IMEO CHECK N'EST EN MESURE D'EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS OU DES CONTRÔLES D'EXACTITUDE ET D'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS SAISIES PAR L'UTILISATEUR.
DÈS LORS, LA RESPONSABILITÉ DU SERVICE IMEO CHECK, DU DOCTEUR RÉROLLE ET DE LA SOCIÉTE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉES DANS L'HYPOTHÈSE OU LA CONDUITE À TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE IMEO CHECK SERAIT ERRONÉE.

DANS LA MESURE OU LA CONDUITE À TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE IMEO CHECK NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MÉDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS QUE CE DERNIER A FOURNIES, AUCUN CONSEIL MÉDICAL DONNÉ PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ À L'UTILISATEUR NE DOIT ÊTRE NÉGLIGÉ OU RETARDÉ DU FAIT DE LA CONDUITE À TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE IMEO CHECK.

L'UTILISATEUR RECONNAÎT QU'IL PREND SEUL LES DÉCISIONS CONCERNANT SA SANTÉ AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRÉCONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LA CONDUITE À TENIR SUGGÉRÉE PAR LE SERVICE IMEO CHECK.

TOUTE SITUATION D'URGENCE MÉDICALE DOIT CONDUIRE L'UTILISATEUR À CONTACTER IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D'URGENCE COMPÉTENTS ET/OU SON MÉDECIN TRAITANT OU MÉDECIN SPÉCIALISTE QUI LE SUIT.

5. Description des Services de Doc Consulte réservés aux Inscrits

5.1 Conditions d'accès et d'utilisation

5.1.1 Création d'un Espace Client

Toute utilisation de Doc Consulte et du Service Dossier Santé Personnel nécessite obligatoirement au préalable la création d'un Espace Patient. La création d'un Espace Patient est libre et gratuite pour tout Utilisateur.

L'Utilisateur créé son Espace Patient en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification sur Dossier Santé Personnel accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

Lors de la création de l'Espace Patient, l'Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

5.1.2 Authentification

En raison de la nature sensible des données contenues dans l'Espace Patient celui-ci fait l'objet d'une procédure d'identification forte à deux facteurs tant à la création qu'aux connexions successives.
La création de l'espace Patient de l'Utilisateur se fait en deux étapes :

• Identification classique dans laquelle l'Utilisateur doit :

1. choisir une adresse email valide, et unique, c'est à dire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,
2. choisir un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial),
3. renseigner un numéro de téléphone mobile auquel lui seront envoyés des SMS,
4. renseigner ses nom, prénom, sexe et date de naissance.

• Authentification par deuxième facteur dans laquelle l'Utilisateur :

1. reçoit par SMS au numéro de téléphone qu'il a renseigné un code unique à 6 chiffres (code OTP),
2. recopie ce code dans la page ad hoc de création de l'Espace Patient.
   

Il appartient à l'Utilisateur de renseigner une adresse électronique et un numéro de téléphone valides aux fins de lui permettre d'accéder à son Espace Patient et de bénéficier du Service Dossier Santé Personnel.

La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS.

Une fois la création de son Espace Patient finalisée, l'Utilisateur souhaitant y accéder s'authentifie par le biais de son identifiant et son mot de passe ainsi que par le biais du code d'accès OTP qui lui sera envoyé par SMS.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de ses éléments d'authentification.

L'authentification de l'Utilisateur au moyen de ses éléments d'authentification, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Espace Patient, vaut de manière irréfragable imputabilité à l'Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d'authentification, dans les conditions définies à l'article « Convention de preuve » des présentes CGSUV.

Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite l'Utilisateur à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai la Société, par tout moyen écrit de son choix.

L'opposition notifiée par l'Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification.
Les éléments d'identification actuels seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et la Société offrira à l'Utilisateur une possibilité de recommencer les procédures de création de mots de passe et codes utilisateurs pour l'Identification classique et l'Authentification forte.

En outre, l'Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe et son numéro de téléphone et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d'authentification.

L'Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d'authentification et s'engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d'un tiers.

5.1.3 Limitations

Le Service de recherche d'un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l'Utilisateur.

L'utilisation du Service par le Professionnel de Santé n'exempt ni n'atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.

5.1.4. Situations d'urgence

Doc Consulte proposé par la Société n'est pas un service d'urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l'Utilisateur est soumise à l'acceptation du Professionnel de santé. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l'indisponibilité d'un Professionnel de Santé, du délai d'acceptation d'un rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d'urgence, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s'adresser directement aux services d'urgences situés à proximité de lui ou en appeler le 15 ou le 112.

5.1.5. Informations sur les Professionnels de Santé

Les informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

5.1.6. Respect du code déontologique sur Internet

5.2 Description du Service de Prise de Rendez-vous en ligne

Le Service de Prise de Rendez-vous en ligne consiste en la possibilité pour l'Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un des Professionnels de santé, en fonction de leurs disponibilités, en vue de bénéficier, au choix de l'Utilisateur d'une consultation médicale au sein de leur cabinet médical ou à domicile.

Il appartient à l'Utilisateur de renseigner au sein de son Espace Patient une adresse électronique et un numéro de portable valide aux fins de permettre au Professionnel de santé de :

• lui confirmer que sa demande de rendez-vous a bien été prise en compte ;
• le prévenir en cas d'annulation du rendez-vous.

L'Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et des SMS pour obtenir la confirmation de son rendez-vous médical, ou pour être informé de l'annulation de son rendez-vous auprès d'un Professionnel de santé.

La Société et le Professionnel de santé déclinent toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS de confirmation ou d'annulation d'un rendez-vous.

L'Utilisateur est expressément informé que la prise de rendez-vous en ligne via la Plateforme Doc Consulte constitue un engagement ferme de sa part. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait procéder à l'annulation de son rendez-vous, celui-ci s'engage à en informer le Professionnel de santé concerné dans les meilleurs délais.

L'utilisateur reconnait être informé qu'il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de santé concerné, dans le cadre exclusif de ses relations avec ce Professionnel de santé.

L'utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en ligne est gratuite, étant rappelé que l'Utilisateur sera tenu en revanche de s'acquitter auprès du Professionnel de santé des honoraires correspondant à la Prestation qui lui aura été délivrée par ce dernier.

5.3 Description du Service Dossier Santé Personnel

Le Dossier Santé Personnel est accessible dans le cadre de l'Espace Patient et permet à l'Utilisateur :

• de renseigner de façon sécurisée au sein d'un dossier santé l'ensemble des informations médicales le concernant;
• de télécharger de façon sécurisée au sein de son Dossier Santé Personnel l'ensemble des documents ou pièces médicales le concernant;
• d'accéder à son Dossier Santé Personnel et notamment aux données qu'il y aura renseignées;
• d'habiliter un Professionnel de Santé à accéder à ses informations et pièces médicales pour la délivrance d'un Service de Téléconseil personnalisé.
  

Les informations et documents figurant au sein du Dossier Santé Personnel restent toujours sous le contrôle de l'Utilisateur qui peut à tout moment supprimer un élément de son dossier en se connectant à son Espace Patient.

5.4 Description du Service de Téléconseil personnalisé

5.4.1 Description du Service de Télé-conseil personnalisé

Le Service de Téléconseil personnalisé est la réponse d'un Professionnel de santé à une question qui lui a été posée via Doc Consulte par un Utilisateur.

Le Professionnel de santé propose le Service à ses propres patients sous sa responsabilité propre et exclusive.

Le Service permet aux Utilisateurs de solliciter à distance et de manière sécurisée des réponses personnalisées aux questions qu'ils posent. Le Professionnel de santé ainsi consulté rédigera sa réponse sur la base des informations transmises par le Patient ou sur la base des informations médicales contenues au sein du Dossier Santé Personnel auquel lui aura donné accès le Patient, le cas échéant, sous sa responsabilité.

Le Service de Téléconseil personnalisé ne prend pas en charge les situations d'urgence, ce dont est expressément informé l'Utilisateur lors de sa connexion au sein de la Plateforme Doc Consulte.

EN AUCUN CAS, LE SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, À UN DIAGNOSTIC RÉALISÉ PAR UN MÉDECIN APRÈS EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LE SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ EST DÉLIVRÉ PAR LE MÉDECIN SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES INFORMATIONS ET PIÈCES DU DOSSIER SANTÉ PERSONNEL AUQUEL LE PATIENT L'AUTORISE À ACCÉDER, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE À L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.

5.4.2 Modalités du Service de Téléconseil personnalisé

L'Utilisateur saisit la question qu'il souhaite poser au Professionnel de santé de son choix. Il a la possibilité de :

• renseigner dans son Dossier Santé Personnel toutes les informations médicales (pathologies, traitements, interventions,…) le concernant qu'il souhaiterait porter à la connaissance du Professionnel de santé pour accroître la pertinence de la réponse que celui-ci lui fera ;
• télécharger dans son Dossier Santé Personnel l'ensemble des pièces médicales (comptes rendus de visites, résultats d'analyses, radios,…) qu'il a la possibilité de transmettre au Médecin dans le cadre du Service de Télé-conseil personnalisé ;
• habiliter le Professionnel de santé de son choix en charge de la délivrance du Service à y accéder, en accès libre, pour rendre le Service de Téléconseil.

L'Utilisateur transmet sa question au Professionnel de santé qui gérera la réponse à la question posée, compte tenu, le cas échéant, des informations transmises par le Patient ou des informations et pièces médicales auxquelles il aura été habilité par le Patient à accéder via le Dossier Santé Personnel, sous sa responsabilité.

L'Utilisateur est informé que Professionnels de santé qui auront délivré le Service de Téléconseil personnalisé pourront conserver les données auxquelles l'Utilisateur leur aura donné accès et les échanges intervenus avec l'Utilisateur aux fins de répondre à leurs obligations légales et réglementaires.

L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES ET DES PIÈCES MÉDICALES AUXQUELLES IL AURA DONNÉ ACCÈS, LE CAS ÉCHÉANT, AU MÉDECIN DÉLIVRANT LE SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ.

EN AUCUN CAS, LE MÉDECIN NE SERA EN MESURE D'EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS OU DES CONTRÔLES D'EXACTITUDE ET D'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES FOURNIES PAR L'UTILISATEUR.

DÈS LORS, LA RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN LE SERVICE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DANS L'HYPOTHÈSE OU LE CONSEIL MÉDICAL RENDU PAR CE DERNIER SERAIT ERRONÉ DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR LE PATIENT DE DONNÉES INCOMPLÈTES, INSUFFISANTES, TRONQUÉES, MODIFIÉES OU ERRONÉES.

DANS LA MESURE OU LE CONSEIL RENDU PAR LE MÉDECIN DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MÉDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIÈCES MÉDICALES AUXQUELLES CE DERNIER POURRA LUI AVOIR DONNÉ ACCÈS, AUCUN CONSEIL MÉDICAL DONNÉ PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ À L'UTILISATEUR NE DOIT ÊTRE NÉGLIGÉ OU RETARDÉ DU FAIT D'UN CONSEIL DÉLIVRÉ PAR UN MÉDECIN DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ.

L'UTILISATEUR RECONNAIT QU'IL PREND SEUL LES DÉCISIONS CONCERNANT SA SANTÉ AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRÉCONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LES CONSEILS DONNÉS PAR LE MÉDECIN DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ.

TOUTE SITUATION D'URGENCE MÉDICALE DOIT CONDUIRE L'UTILISATEUR À CONTACTER IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D'URGENCE COMPÉTENTS ET/OU SON MÉDECIN TRAITANT OU MÉDECIN SPÉCIALISTE QUI LE SUIT POUR SA PATHOLOGIE.

5.4.3 Modalités de paiement du Service de Télé-conseil personnalisé

Le paiement et l'encaissement du service de Téléconseil personnalisé est effectué, pour tous les Professionnels de santé par la Société, via Doc Consulte.

1) Prix

Le prix de la prestation de Service de Téléconseil personnalisé est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises et tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation du règlement par l'Utilisateur, matérialisée par son paiement en ligne.

Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l'Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription et à l'accès au Service de Téléconseil.

2) Procédure de paiement

Une fois qu'il a saisi le motif et le texte de sa question et qu'il a éventuellement joint des documents à l'attention du Professionnel de santé l'Utilisateur procède au paiement de la prestation de service de Téléconseil en cliquant sur le bouton "ENVOYER LA QUESTION ET PROCÉDER AU PAIEMENT".
L'Utilisateur peut, à tout moment avant la confirmation et la validation du règlement de la prestation de service, avoir accès aux CGSUV, modifier le contenu de sa question ou décider de se déconnecter du service sans poser sa question.

3) Modalités de paiement

En cliquant sur le bouton "ENVOYER LA QUESTION ET PROCÉDER AU PAIEMENT" l'Utilisateur déclare accepter de procéder au paiement de la prestation de service.
L'Utilisateur procède au paiement en ligne au sein de Doc Consulte par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via un système de paiement sécurisé fourni par Citélis-Crédit Mutuel.
L'Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
L'Utilisateur doit cliquer sur le bouton "VALIDER" pour confirmer définitivement le règlement après vérifications et corrections le cas échéant.
Avant la confirmation définitive du règlement l'Utilisateur peut annuler l'envoi de sa question et le règlement en cliquant sur le bouton "ANNULATION-RETOUR À LA BOUTIQUE".

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les paiement effectués dans le cadre de Doc Consulte sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
Doc Consulte crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Tout paiement en ligne effectué au sein de Doc Consulte implique un débit immédiat.

MISE EN GARDE : L'UTILISATEUR EST INFORMÉ QU'IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DU SERVICE DE TELECONSEIL OU A DÉFAUT DÛMENT AUTORISÉ À L'UTILISER POUR POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DU SERVICE.

IL GARANTIT LA SOCIÉTÉ QU'IL REMPLIT BIEN L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'ACCÈS, D'UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE AU SEIN DE LA PLATEFORME DOC CONSULTE POUR RÉGLER LE SERVICE DE TELECONSEIL EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.

L'Utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation de paiement de la prestation de Service de Téléconseil contenant un lien vers les CGSUV qu'il peut télécharger et imprimer.

La facture afférente au règlement validé par l'Utilisateur est consultable, téléchargeable et imprimable à tout moment par l'Utilisateur au sein de son Espace Patient.
L'Utilisateur peut à tout moment, au cours de la procédure de délivrance et paiement du Service de Téléconseil télécharger et imprimer les CGSUV applicables au jour du paiement.

4) Prise d'effet

Le règlement intervient avant et conditionne la délivrance du Service de Téléconseil personnalisé. Seul le règlement complet permet l'accès au Service de Téléconseil personnalisé payant.

5) Preuve du paiement

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale du paiement du Service de Téléconseil personnalisé valent preuve de la souscription par l'Utilisateur au Service de Téléconseil personnalisé conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service de Téléconseil.

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société en adressant un email à contact@santeassistance.com ou en appelant le +33 (0)6 83 96 31 44.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des paiements intervenus entre l'Utilisateur et la Société, conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil.

6) Droit de rétractation

L'Utilisateur est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable au Service de Téléconseil personnalisé en raison de son objet et de ses modalités de délivrance, conformément à la règlementation en vigueur.

7) Facturation

L'Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée. Celle-ci est consultable et imprimable à partir de l'Espace Patient de l'Utilisateur.

6. Sécurité

D'une manière générale, la sécurité de toute Application impose aux Utilisateurs :

• de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d'authentification dans certains Services;
• de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d'authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations
  
• de garder strictement confidentiels ses éléments d'authentification et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles;
• d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

En particulier, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers les Applications et notamment la Plateforme Doc Consulte.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein des Applications et notamment de la Plateforme Doc Consulte s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, modifiée.

Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de certains Services, et tout particulièrement en termes de :

• défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,
• continuité non garantie dans l'accès à une Application et aux Services ;
• performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
• toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société et de ses partenaires, le cas échéant.

L'Utilisateur est mis en garde sur la nécessité de mettre en oeuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

7. Règles de bonne conduite relatives à l'utilisation d'une Application

7.1 Principes généraux

L'accès aux Services proposés par la Société implique que l'Utilisateur s'engage au respect d'une charte de bonne conduite. L'utilisation des Services est soumise à l'acceptation et au strict respect des règles ci-dessous.
L'(utilisateur s'engage à :

• veiller à conserver ses éléments d'authentification confidentiels afin de protéger les données personnelles qu'il renseigne;
• n'utiliser les Services qu'à des fins personnelles : les Services ne peuvent en aucune façon être utilisés à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peuvent en aucun cas être utilisés pour recueillir des informations commerciales;
• ne pas accéder et utiliser une Application ou les Services fournis par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et des Professionnels de Santé;
• ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d'affecter ou de tenter d'affecter le bon fonctionnement des Sites ou des Services ou encore d'extraire ou de modifier tout ou partie des Sites;
• ne pas copier tout ou partie du contenu présent au sein d'une Application sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société;
• De façon générale, accéder et utiliser toute Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

7.2 Communications de l'Utilisateur

Au sein d'une Application, peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs des forums, des cha@ts, et des systèmes de commentaires et d'évaluation de l'Application permettant aux Utilisateurs de partager des informations, avis et opinions sous forme ou non de dialogue simultané.

L'Utilisateur :

• s'engage à ne pas diffuser de propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs;
• s'engage à toujours adopter une conduite appropriée et respectueuse vis à vis des autres Utilisateurs;
• s'engage à ce que l'ensemble des éléments publiés dans le cadre d'une Application (témoignages, messages, avis, opinions, documents et photos) soit rédigé sous son entière responsabilité et confirme qu'il a tous les droits lui permettant de les diffuser;
• est informé qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Témoignages (et aux photos et documents s'y rattachant) et qu'il autorise à titre non exclusif pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle leur utilisation par la Société et ses partenaires dans l'ensemble de ses Services, ainsi que pour la promotion d'une Application et des Services,
• reconnaît que les Témoignages (et les photos et documents s'y rattachant) ne comportent aucun élément susceptible de violer le droit des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile, le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée, le droit de la presse, l'atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou d'apporter un trouble quelconque à l'exercice de l'autorisation consentie.

L'utilisation par la Société des Témoignages (et des photos et documents s'y rattachant) ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit. La Société s'engage à prendre le plus grand soin des Témoignages confiés dans le cadre de ses Services, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes ou dommages occasionnés, ni du contenu de ces Témoignages.

La Société se réserve le droit :

• de contrôler les témoignages, messages, avis, opinions, documents et photos diffusés par l'Utilisateur dans le cadre de forum, chat ou du système de commentaires (témoignages),
• de procéder éventuellement à la suppression de ces messages, avis opinions, documents et photos dans la mesure où ils revêtiraient un caractère illégal, notamment raciste, diffamatoire, calomnieux ou publicitaire.
• d'exclure l'Utilisateur qui diffuserait de tels messages.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur d'une Application diffuserait publiquement et volontairement une donnée d'ordre personnel il admet que cette donnée puisse être collectée par des tiers et exonère la Société de toute responsabilité à cet égard.

7.3 Prise de rendez-vous

Il est rappelé à l'Utilisateur que l'utilisation du Service Prise de Rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L'Utilisateur s'engage à assumer toutes les conséquences d'une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous.

L'Utilisateur s'engage à prévenir la Société ou le Professionnel de Santé en cas d'impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via Doc Consulte. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » présentes dans son Dossier Santé Personnel.

8. Données personnelles

8.1 Principes généraux

Conformément aux dispositions de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée par la Loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur est informé que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de la gestion du Portail Docteur Clic intégrant les différents Services et Applications de la Société, accessibles à partir du portail Docteur Clic, a fait l'objet d'une déclaration CNIL enregistrée sous le numéro n° n° 1483906 (remplaçant l'autorisation n°873159 ) .

Chaque Professionnel de santé destinataire d'informations personnelles dans le cadre du Services de la Prise de Rendez-vous en ligne de Téléconseil personnalisé s'engage à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

Les données personnelles de l'Utilisateur transmises par le biais de l'Application Dossier Santé Personnel incluent ses données administratives et ses données de santé destinées à permettre aux Professionnels de santé, sur habilitation spécifique de sa part, de rendre le Service de Téléconseil personnalisé.

Les Utilisateurs ont été informés, avant l'utilisation des Services, par la Notice d'information-Consentement des Applications et Services de Santé Assistance au titre de la collecte et du traitement de données de santé des modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant et des droits dont ils disposent à ce titre. Tout Utilisateur consent à la collecte et, au traitement de ses données de santé à caractère personnel, en ce compris des données relevant des dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, avant l'utilisation des Services.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses données de santé, couvertes au surplus par le secret médical qui s'impose aux Praticiens et dont l'utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (en ce compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la Loi N°2018-493 du 20 juin 2018 ainsi que des dispositions légales applicables.

Les Utilisateurs sont informés que leurs données produites dans le cadre des Applications Sympto Check, Imeo Check, Dossier Santé Personnel et Doc Consulte sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique et qu'à ce titre ils disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime à l'hébergement des données à caractère personnel les concernant qu'ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement ou du médecin de l'hébergeur agréé de données de santé.

Les Utilisateurs sont informés que leurs données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre d'une Application sont nécessaires à l'utilisation et à la réalisation des Services. A défaut, ils ne pourront accéder et bénéficier des Services.

Les Utilisateurs sont informés que leurs données à caractère personnel feront l'objet d'une mesure d'archivage définitive d'une durée de 20 ans conformément aux recommandations du Conseil national de l'Ordre des Médecins aux professionnels libéraux. A l'issue de l'archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sont strictement destinées à :

• au Patient lui-même;
• le cas échéant, aux Professionnels de santé, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;
• aux membres du personnel de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
• aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
• aux administrateurs strictement habilités de l'hébergeur agréé de données de santé, au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
• aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

La Société garantit que les données à caractère personnel de l'Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

8.2 Droit des utilisateurs

• s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés), et demander la clôture de leur compte ;
• s'opposer à la communication des données à caractère personnel les concernant à des tiers,
• accéder à l'ensemble des données à caractère personnel les concernant traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

• du droit de retirer leur consentement à tout moment :

1. à la collecte, au traitement et à l'hébergement de leurs données de santé à caractère personnel afin de leur permettre de bénéficier des Services de la Société accessibles depuis le portail Docteur Clic,
2. à ce que le Professionnel de santé chargé de la délivrance du Service de téléconseil personnalisé puisse consulter les pièces et informations médicales contenues dans leur Dossier santé Personnel, pour les besoins de la délivrance du Service de Téléconseil personnalisé;

• du droit de solliciter une limitation du traitement;
• d'un droit à l'oubli et à l'effacement numérique;
• d'un droit à la portabilité de leurs données;
• du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Obligations et responsabilité de la Société

9.1 Secret médical

La Société et les Professionnels de Santé garantissent avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d'assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l'Utilisateur aux Professionnels de Santé par le biais des Services, le cas échéant.

A ce titre, la Société garantit l'Utilisateur que l'accès à la Plateforme Doc Consulte et au Dossier Santé Personnel est encadré par des moyens d'authentification forte, c'est à dire :

• une adresse email valide, et unique, c'est àçdire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,
• un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial);
• l'envoi sur le téléphone mobile de l'Utilisateur d'un code à 6 chiffres à usage unique (OTP) que l'Utilisateur doit recopier dans la page ad hoc du système sur son terminal.

L'Utilisateur est informé que toutes les interventions techniques opérées dans le cadre des Applications s'effectueront dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical et au partage de données relevant du secret médical, le cas échéant.

9.2. Responsabilité de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre les Services dans le respect des dispositions légales applicables, et notamment, des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie des médecins.

La Société est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation des Sites.

9.3. Limitations de responsabilité

La Société fait en sorte d'assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Applications ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, malgré le soin qu'elle apporte pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à la disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire des Applications, ainsi que la permanence de leur bon fonctionnement.

L'Utilisateur est informé que les articles et informations générales proposés ne sont présentés qu'à titre informatif. Ils sont strictement indicatifs, ne sont pas personnalisés et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre auprès des professionnels de santé compétents.

DÈS LORS, IL INCOMBE À L'UTILISATEUR, AVANT TOUTE DÉCISION OU ACTION, OU EN CAS DE DOUTE, DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ COMPÉTENTS.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d'internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d'une incompatibilité de la configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects causés à l'Utilisateur.

Notamment, la Société n'est pas responsable des dommages résultant de :

• la transmission par l'Utilisateur à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment des avis, conseils médicaux rendus par les Praticiens dans le cadre de Doc Consulte ;
• la divulgation par l'Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
• l'utilisation par l'Utilisateur des mots de passe et code d'un autre utilisateur ;
• la transmission par l'Utilisateur au(x) Praticien(s) d'informations et/ou pièces médicales incomplètes, erronées, tronquées ou de défaut de transmission par l'Utilisateur de pièces médicales utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service Doc Consulte par le(s) Praticien(s) ;
• des avis, conseils médicaux délivrés par le(s) Praticien(s), ce(s) dernier(s) étant seul(s) responsable(s) à l'égard de l'Utilisateur du Service Doc Consulte fournit.

Les Applications peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. La Société ne saurait non plus être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits proposés et services offerts par ces sites Internet dans le cadre de ces Applications.

Enfin, la Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l'article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L'exécution des présentes CGSUV sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur, et la Société s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l'empêchement est définitif, l'inscription de l'Utilisateur sera résiliée.

10. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

La Société consent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d'imprimer les articles de l'Encyclopédie Médicale mis en ligne dans le cadre des Applications pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que les Applications restent accessibles en ligne.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Applications :

• dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l'image ;
• de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

• de garder strictement confidentiels leurs éléments d'authentification et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
• de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d'authentification d'un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
• d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
• de donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur leur état de santé pour permettre au(x) Médecin(s) de délivrer le Service de Téléconseil personnalisé, sur cette base, sur habilitation spécifique de leur part;
• d'utiliser les Applications et leurs Services dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des présentes CGSUV.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme des Applications et/ou des Services qu'elles procurent..

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou des Applications.

L'Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d'une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l'équipement lui permettant de bénéficier des Services, en ce compris les frais d'abonnement et de connexion à internet.

L'Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l'utilisation des Services et de la Plateforme Doc Consulte dans les conditions de droit commun.

L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSÉMENT QU'EN AUCUN CAS, LES APPLICATIONS ET LES SERVICES NE PERMETTENT LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS D'URGENCES. TOUTE SITUATION D'URGENCE MÉDICALE DOIT CONDUIRE L'UTILISATEUR À CONTACTER IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D'URGENCE COMPÉTENTS.

11. Obligations et responsabilité des PROFESSIONNELS DE SANTÉ

11.1 Déontologie et obligations des Professionnels de santé

Les Professionnels de santé s'engagent dans le cadre de la mise en œuvre des Services de la Plateforme Doc Consulte à respecter l'intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de leur profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.

A ce titre, les Médecins s'engagent notamment à respecter :

• les obligations d'information dont ils sont redevables à l'égard de chacun des Utilisateurs qui les interrogent en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et suivants et L.1111-4 du Code de la santé publique ;
• le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs bénéficiaires des Services, parvenues à sa connaissance dans le cadre des Services rendus via les Applications, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L 1110-4 et L.1110-12 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.

De même, l'accès des Professionnels de santé au Dossier Santé Personnel et aux données de santé de l'Utilisateur, sur habilitation spécifique de leur part, pour la mise en œuvre du Service de Téléconseil, est subordonné au respect par les Professionnels de santé d'une procédure d'authentification forte, c'est à dire :

• une adresse email valide, et unique, c'est à dire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,
• un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial);
• l'envoi sur le téléphone mobile de l'Utilisateur d'un code à 6 chiffres à usage unique (OTP) que l'Utilisateur doit recopier dans la page ad hoc du système sur son terminal.

11.2 Responsabilité des Professionnels de santé

Chaque Professionnel de santé est intégralement et exclusivement responsable au titre du Service de Téléconseil fourni à un Utilisateur et notamment des conseils délivrés dans ce contexte à l'Utilisateur, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l'exercice de son activité professionnelle.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET DANS LA MESURE OU LES CONSEILS MÉDICAUX DÉLIVRÉS PAR LE MÉDECIN DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ NE REPOSENT SUR AUCUN EXAMEN MÉDICAL PHYSIQUE CLINIQUE PRÉALABLE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIÈCES MÉDICALES AUXQUELLES LE PATIENT POURRA LUI AVOIR DONNÉ ACCÈS PAR LE BIAIS DE SON DOSSIER SANTÉ PERSONNEL, LA RESPONSABILITÉ DU PRATICIEN NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DANS L'HYPOTHÈSE OU LES CONSEILS MÉDICAUX DÉLIVRES PAR CE DERNIER SERAIT ERRONÉS OU INADAPTÉS DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR L'UTILISATEUR DE DONNÉES INCOMPLÈTES, INSUFFISANTES OU ERRONÉES.

L'UTILISATEUR EST EN EFFET SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES ET PIÈCES MÉDICALES AUXQUELLES IL PEUT DONNER UN ACCÈS SPÉCIFIQUE AU MÉDECIN DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ.

EN AUCUN CAS, LE MÉDECIN PRATICIEN NE SERA EN MESURE D'EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS DE L'EXACTITUDE ET DE L'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES SAISIES PAR L'UTILISATEUR.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs éléments des Applications pour un usage autre que privé est interdite.

L'ensemble des Services, incluant les articles médicaux et de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l'autorisation des titulaires de ces droits.

Les Services sont exclusivement destinés à l'information et l'usage personnels de l'Utilisateur qui bénéficie d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, en ce qui le concerne et sous sa responsabilité propre et exclusive, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l'Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme Doc Consulte ;
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l'Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant les Applications.

En accédant aux Applications, l'Utilisateur reconnaît que les données les composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme Doc Consulte auquel il accède, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

12.3 Marques, signes distinctifs et logos

Les marques DrClic (N°INPI : 00 3 053 319 dépôt du 22/09/2000), Docteur CLIC (N° INPI 083 583 365), Dossier Santé Personnel (N° INPI 9 3 696 969), Sympto Check (N° INPI : 12 3 937 645), DocConsulte (N° INPI : 15 4 188 236), la marque Espace Santé (INPI N° 14 4 095 867) sont la propriété de la Société.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

12.4 Communications de l'Utilisateur

Au sein des Applications, peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs des forums, des chats, et des systèmes de commentaires et d'évaluation des Applications permettant aux Utilisateurs de partager des informations, avis et opinions sous forme ou non de dialogue simultané.

L'Utilisateur concède à la Société, à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d'auteur et pour le monde entier, une licence d'utilisation sur l'ensemble de ses communications qu'il aura posté au sein des espaces de contribution personnelle hébergés au sein des Applications en vue de :

• leur reproduction en tout ou partie au sein des Applications ;
• de leur adaptation technique à des fins d'intégration au sein des Applications et de mise en ligne ;
• leur diffusion et mise à disposition des Utilisateurs par le biais des Applications au sein des espaces de contributions personnelles spécifiquement prévu à cet effet.

À cet égard, l'Utilisateur garantit à la Société :

• qu'il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses contributions ;
• qu'il bénéficie de l'autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans ses contributions, le cas échéant, pour toute utilisation de ses données identifiantes aux fins de leur diffusion au sein des Applications ;
• de façon générale que la concession accordée au titre des présentes et les contributions sur lesquelles elle porte ne contreviennent à aucun texte légal et réglementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.

L'Utilisateur s'engage, le cas échéant, à indemniser la Société de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

13. Financement et Publicité

La Société est financée en partie par les revenus de la publicité présente sur les Applications.

La publicité se présente sous la forme de bandeaux ou de vignettes publicitaires ou d'encarts publicitaires insérés sur les différentes pages des Applications et portant au-dessus la mention "publicité", sous réserve de Doc Consulte qui n'en contient aucun.

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Certains dossiers sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention "avec notre partenaire" est visible sur le dossier. Cela signifie que l'annonceur a l'exclusivité de la publicité sur ce dossier pendant la durée de la campagne. Dans tous les cas, le contenu est sous la responsabilité exclusive de la rédaction.

Les publi-rédactionnels sont par définition un contenu proposé de concert avec l'annonceur. En dehors de ces publi-rédactionnels (marquées comme tels), la rédaction du contenu reste indépendante et libre de toute influence.

Certains Praticiens auteurs de livres ou propriétaires de logiciels collaborent ou ont collaboré à la rédaction d'articles et au développement de Services. Ces partenariats peuvent faire l'objet de bandeaux non publicitaires publicitaires sur les Sites identifiés par la mention « Partenariat avec le médecin auteur ». La Société ne reçoit aucune rémunération pour ces encarts.

14. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnait et accepte, qu'après son authentification au sein de l'Espace Patient, l'acceptation des CGSUV, l'acceptation de la notice d'information et de recueil du consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé ainsi que toute habilitation expresse d'un Médecin chargé de la délivrance du Service de Téléconseil personnalisé à consulter les pièces et informations médicales contenues dans le Dossier Santé Personnel du Patient, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de la Société et de son hébergeur agréé données de santé, dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services ; notamment la mise en œuvre d'une signature électronique, sur la base de l'usage d'un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société ou de son hébergeur agréé de données de santé, l'Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société et/ou son hébergeur agréé données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15. Liens hypertextes

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers une des Applications est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique contact@santeassistance.com . En tout état de cause le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages des Applications sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur l'une des Applications reconnaît que la Société ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection.

En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus au sein des Applications.

16. Réclamations

Toute réclamation en lien avec l'utilisation des Services devra être adressée à la Société à l'adresse suivante :

Santé Assistance
167, avenue de Wagram
75017 Paris
email : contact@santeassistance.com

Solution amiable

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l'exécution des présentes CGSUV, l'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La procédure de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux services de santé fournis par les Médecins pour évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé des Utilisateurs.

17. Résiliation de l'Espace Patient

17.1. A l'initiative de l'Utilisateur

• Dès réception de la demande de l'Utilisateur, la Société informera ce dernier qu'il dispose d'un délai de quinze (15) jours pour télécharger l'intégralité de son Dossier Santé Personnel au sein de son Espace Patient. De plus la société demandera une copie d'une pièce d"identité et d'une demande signée afin de s'assurer que la demande émane bien du détenteur du dossier santé .
  
• L'Espace Patient sera donc accessible en ligne au sein du Service Dossier Santé Personnel à compter de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGSUV et jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours accordé à l'Utilisateur pour télécharger l'intégralité de son Dossier Santé Personnel.
• A l'issue de cette période contractuelle, l'ensemble des données et documents conservés au sein du Dossier Santé Personnel de l'Utilisateur ne sera plus accessible pour l'Utilisateur à partir du Service Dossier Santé Personnel et l'Espace Patient sera clôturé.
  

L'Utilisateur est informé que la Société et les Professionnels de santé qui auront délivré le Service de Téléconseil personnalisé (voir paragraphe 5.4. ci-dessus) pourront conserver les données transmises par l'Utilisateur et les échanges intervenus entre le l'Utilisateur et les Professionnels de santé aux fins de répondre à leurs obligations légales et réglementaires respectives.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'à l'issue de la clôture de son Espace Patient, il ne sera plus en mesure d'accéder au Service Dossier Santé personnel et à l'ensemble des Services de la Plateforme Doc Consulte.

17.2. A l'initiative de la Société

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer tout Espace Patient et de refuser en conséquence tout accès de l'Utilisateur aux Services de la Plateforme Doc Consulte et en particulier au Service Dossier Santé Personnel en cas d'utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations de l'Utilisateur définies aux CGSUV.

En cas de manquement à l'un ou l'autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services.

18. Loi applicable

Les Applications ont été conçues pour des Utilisateurs résidents français.

LES PRÉSENTES CGSUV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.

Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l'application de la loi française en utilisant les Applications.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX APPLICATIONS OU EN RELATION AVEC LEUR UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RÉSIDENCE DE L'UTILISATEUR.